Divorce
Le Code Civil prévoit 4 formes de divorces.
L’assistance d’un avocat est obligatoire quelle que soit la forme de divorce.
Le divorce par consentement mutuel :
Il s'agit d'une procédure de divorce simplifiée par laquelle les époux sont en accord sur l'intégralité des mesures aussi bien concernant les enfants que les biens du couple.
Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales suffit pour que le divorce soit prononcé.
Les époux peuvent dans ce seul cas, choisir de se faire assister par un seul et même avocat.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
Les époux qui justifient qu'ils vivent séparément depuis plus de 2 ans peuvent solliciter le prononcé de leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il est malgré tout nécessaire de comparaître devant un juge afin de faire constater la réalité de la séparation.
Cette forme de divorce permet alors à un des époux de solliciter le divorce, même si l'autre époux s'y oppose.
Le divorce sur demande acceptée :
Il peut arriver que les époux s'entendent sur le principe du divorce mais ne trouvent pas d'accord sur les conséquences de la séparation.
Il est alors possible de signer un procès verbal d'acceptation sur le principe du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce et tranchera sur les désaccords entre les parties.
Les deux parties doivent impérativement être assistées d'un avocat dans ce cas.
Le divorce pour faute :
Il est possible de solliciter le prononcé du divorce aux torts d'un époux qui n'aurait pas respecté les obligations du mariage telles qu'elles sont prévues par le Code Civil.
Ce type de divorce est assez peu envisagé car la faute est souvent difficile à prouver.
Il est toujours recommandé de consulter un avocat avant de débuter la procédure de divorce afin de préparer le dossier et d’entamer les démarches de divorce dans les meilleurs conditions possibles.
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