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Avocat divorce à Melun, Fontainebleau

Le Code Civil prévoit 4 formes de divorces.

L’assistance d’un avocat est obligatoire quelle que soit la forme de divorce.

Les mesures à envisager pour une procédure de divorce sont les suivantes :

  • fixation de la jouissance du domicile conjugal,
  • fixation des mesures concernant les enfants : autorité parentale, lieu de résidence, droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire, interdiction de sortie du territoire français…
  • fixation éventuelle d’une pension au titre du devoir de secours et/ou d’une prestation compensatoire,
  • répartition des charges et des crédits du couple.

Hormis le divorce par consentement mutuel, les trois autres formes de divorce se déroulent en 2 phases.

La première phase, les époux sont convoqués devant le Juge aux Affaires Familiales à une audience où le magistrat constate l’absence effective de conciliation entre les conjoints et prononce à cet effet des mesures provisoires concernant les enfants et les époux.

La seconde phase est déterminante pour trouver un fondement juridique au divorce et ainsi savoir vers quelle forme divorce il convient de s’orienter.

Le divorce par consentement mutuel :

Il s'agit d'une procédure de divorce simplifiée par laquelle les époux sont en accord sur le principe même du divorce ainsi que sur l'intégralité des mesures concernant aussi bien les enfants que les biens du couple.

Une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales suffit pour que le divorce soit prononcé. En effet, la convention de divorce est rédigée en amont par le Cabinet d’avocat.

Les époux qui se sont entendues sur l’ensemble des points de leur divorce peuvent dans ce seul cas, choisir de se faire assister par un seul et même avocat afin de n’avoir qu’un seul interlocuteur.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Les époux qui justifient qu'ils vivent séparément depuis plus de 2 ans peuvent solliciter le prononcé de leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il est malgré tout nécessaire de comparaître devant un juge afin de faire constater la réalité de la séparation.

Cette forme de divorce permet alors à un des époux de solliciter le divorce, même si l'autre époux s'y oppose.

Le divorce sur demande acceptée :

Il peut arriver que les époux s'entendent sur le principe du divorce mais ne trouvent pas d'accord sur les conséquences de la séparation.

Il est alors possible de signer un procès-verbal d'acceptation sur le principe du divorce.

La signature de ce procès-verbal est irrémédiable et les époux signataires renoncent par la même occasion à évoquer une quelconque faute à l’égard de son conjoint.

Le Juge aux Affaires Familiales prononcera le divorce et tranchera les désaccords existant entre les parties concernant les effets du divorce.

Les deux parties doivent impérativement être assistées d'un avocat dès la signature du procès-verbal de conciliation.

Le divorce pour faute :

Il est possible de solliciter le prononcé du divorce aux torts d'un époux qui n'aurait pas respecté les obligations du mariage telles qu'elles sont prévues par le Code Civil (fidélité, cohabitation, secours et assistance…).

Ce type de divorce est assez peu envisagé car la faute est souvent difficile à prouver en pratique.

De surcroît, l’évolution des mœurs fait que la faute n’est désormais admise que de façon  restrictive par le Juge aux Affaires Familiales.

Enfin, une fois le divorce prononcé, celui a pour conséquence la dissolution du lien matrimonial.

La SCP MERLIN GRANGEON se chargera d’une part de retranscrire le jugement de divorce sur les actes d’état civil respectifs des ex-époux.

La SCP MERLIN GRANGEON se chargera d’autre part de répartir l’ensemble des biens meubles et immeubles acquis par les époux pendant le mariage entre eux, en procédant à la liquidation de leur régime matrimonial devant un Notaire.

Selon le type de procédure de divorce engagée, la réalisation de cette liquidation du régime matrimonial doit être envisagée :

  • préalablement au dépôt de la requête en divorce (divorce par consentement mutuel),
  • au cours de la procédure de divorce,
  • postérieurement à la procédure de divorce.

C’est la raison pour laquelle il est toujours recommandé de consulter un avocat avant de débuter la procédure de divorce afin de préparer le dossier et d’entamer les démarches de divorce dans les meilleurs conditions possibles.

La SCP MERLIN GRANGEON est donc à votre entière disposition pour vous conseiller la procédure la plus adaptée à votre situation et vous accompagner tant devant le Juges aux Affaires Familiales de MELUN que de FONTAINBLEAU.

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