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Reconduite à la frontière à Melun, Fontainebleau

Toute personne résidant en France de manière irrégulière peut faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.

Le Préfet est compétent pour rendre un arrêté de reconduite à la frontière.

Cet arrêté peut alors être contesté devant le Tribunal Administratif dans un délai de 48h après sa notification.

Le Tribunal Administratif peut annuler l’arrêté de reconduite à la frontière, le plus souvent pour non respect de la convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).

En effet, la CEDH garantit en particulier le respect de la vie privée et familiale et le Tribunal Administratif peut alors décider que c’est à tort que le Préfet refuse de délivrer un titre de séjour à une personne, portant alors atteinte à son droit à une vie privée et familiale.

La CEDH garantit également aux personnes le droit à leur sécurité et le juge administratif peut alors décider qu’un étranger ne peut être reconduit dans son pays d’origine compte tenu du danger que cela représenterait pour sa vie.

Le Tribunal Administratif statue selon les pièces qui lui sont fournies pour évaluer la situation de chaque personne.

Dans ces conditions, le dossier et les pièces présentés au Juge lors de l'audience sont extrêmement importants.

Il est alors utile de se faire assister d'un avocat car la préparation de l'audience est essentielle au succès d'un dossier.

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