Demande de titre de séjour

Le Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile expose les différents cas dans lesquels une personne peut solliciter un titre séjour.

La demande de titre de séjour s'effectue auprès de la Préfecture du lieu de votre domicile.

La demande peut également être faite par un avocat qui se charge de rédiger cette demande et d'y joindre toutes les pièces justificatives.

La Préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour donner une réponse à une demande de titre de séjour.

Passé ce délai, la demande fait l’objet d’un rejet implicite.

Il est important de savoir qu'en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande par le Préfet, un recours peut être exercé auprès du Tribunal Administratif, car ce recours est trop peu souvent effectué par les demandeurs de titre de séjour.

L'assistance d'un avocat peut alors s'avérer décisive puisque les démarches administratives sont encadrées par des délais qui doivent impérativement être respectés.

Ce recours doit en effet être effectué dans un délai de deux mois après le rejet implicite ou explicite de la demande de titre de séjour.

Je vous ferai alors bénéficier de mon expérience afin d'étudier la recevabilité du dossier et de vous assurer des meilleures chances de réussite.