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Demande de titre de séjour à Melun, Fontainebleau

Le Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile expose les différents cas dans lesquels une personne peut solliciter un titre séjour.

La demande de titre de séjour s'effectue auprès de la Préfecture du lieu de votre domicile.

La demande peut également être faite par un avocat qui se charge de rédiger cette demande et d'y joindre toutes les pièces justificatives.

La Préfecture dispose d’un délai de 4 mois pour donner une réponse à une demande de titre de séjour.

Passé ce délai, la demande fait l’objet d’un rejet implicite.

Il est important de savoir qu'en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande par le Préfet, un recours peut être exercé auprès du Tribunal Administratif, car ce recours est trop peu souvent mis en œuvre par les demandeurs de titre de séjour.

L'assistance d'un avocat peut alors s'avérer décisive dans la mesure où les démarches administratives sont encadrées par des délais stricts qui doivent impérativement être respectés.

Ce recours doit en effet être effectué dans un délai de deux mois après le rejet implicite ou explicite de la demande de titre de séjour.

Maître GRANGEON ferait alors bénéficier de son expérience afin d'étudier la recevabilité du dossier et de vous assurer des meilleures chances de réussite.

De plus il est également important de prendre conseil auprès d’un avocat avant de faire une demande de titre de séjour.

Maître GRANGEON pourra ainsi évaluer avec vous sur présentation de vos documents, les chances de succès de votre demande.

Cette démarche est très importante car si votre demande de titre de séjour est rejetée par la Préfecture, ce refus peut être assorti d’une obligation de quitter le territoire français et il convient alors de bien préparer son dossier avant toute demande.

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