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Séparation de corps Avocat à Melun & Fontainebleau

Une séparation de corps est une démarche autorisant un couple à vivre durablement de manière séparé. Le cabinet d’avocats Merlin et Grangeon, maîtrisant parfaitement le droit de la famille, vous propose ses services et ses accompagnements en matière de régimes matrimoniaux à Melun et Fontainebleau.

Différences entre divorce et séparation de corps

Le divorce dissout les devoirs et obligations liant les conjoints et ils ont le droit de se pacser ou même de se remarier une fois prononcé le jugement. Pour la séparation de corps, les obligations sont toujours maintenues et les conjoints n’ont pas le droit de fonder une nouvelle famille.

Pour ce qui est de la conservation du nom, en cas de divorce, l’épouse peut porter à nouveau son nom de jeune fille ou garder celui de son ex-conjoint s’il donne son accord. Ce n’est pas le cas pour une séparation du corps puisque les époux doivent conserver leur nom s’il n’y a aucune décision venant du juge.

Concernant les régimes matrimoniaux, pour le divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour faute, cause toute la liquidation du régime matrimonial, mais pour la séparation, cela n’est possible que lorsque les époux sont sous le régime de communauté. C’est la séparation de biens.

Le divorce met fin au devoir de cohabitation des ex-conjoints tandis que la séparation leur permet d’habiter de manière séparée. Le cabinet d’avocats axé en droit de la famille, basé à Melun et à Fontainebleau, vous propose son service concernant la séparation de corps.

Tout ce qu’il faut savoir de la séparation de corps

La séparation de corps est une autre option, moins définitif que le divorce puisque le couple reste marié, cela veut dire que cette situation ne rompt pas le lien conjugal. Elle permet aux conjoints de vivre séparément tout en ayant la possibilité de revivre ensemble.

Ce régime permet aux époux de bénéficier toujours des atouts fiscaux permis par le mariage, cela concerne notamment l’impôt sur le revenu. Il faut cependant noter que la séparation de corps est différente de la séparation de fait qui ne possède aucune valeur juridique.

Pour ce qui est de la procédure, elle est pareille que celle du divorce et il existe d’ailleurs des modalités de séparation : la séparation pour faute, pour rupture de la vie commune, par consentement mutuel et sur demande.

L’accompagnement et l’assistance d’un avocat en droit de la famille sont obligatoires avant d’engager une quelconque procédure de séparation, la saisine du Juge aux affaires familiales est nécessaire auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.

La demande peut être déposée ensemble par les deux époux ou par l’un d’eux. Pour vous venir en aide dès avant la procédure jusqu’à la prononciation de la décision du JAF, le cabinet d’avocats Merlin et Grangeon vous accompagne que vous soyez à Melun ou à Fontainebleau.

En ce qui concerne les régimes matrimoniaux, il faut savoir que la séparation de corps entraîne souvent une séparation de Biens. Pour plus de renseignements, rendez-vous au cabinet de Maître Merlin ou de Maître Grangeon.

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