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Avocat droit du travail à Melun, Fontainebleau

Les litiges en droit du travail regroupent l’ensemble des litiges entre les salariés et les employeurs.

Ces litiges relèvent de la compétence du Conseil de Prud'hommes.

La SCP MERLIN GRANGEON intervient alors régulièrement devant les Conseils de Prud’Hommes de MELUN et de FONTAINEBLEAU, mais également de toute la région parisienne.

Lorsque le Conseil des Prud’hommes est saisi d’un dossier, une audience de conciliation est tout d’abord fixée afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable.

Cette audience se déroule devant le Bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes alors composé paritairement de deux conseillers : l’un représentant les salariés et l’autre représentant les employeurs.

Cette audience est obligatoire. Elle n’a pas pour objet de trancher le fonds du dossier mais seulement de tenter de rapprocher les parties afin de trouver une solution amiable.

En effet, si un accord est trouvé à ce stade par les parties, la procédure prend fin dans la mesure où le salarié renoncera à toute procédure en contrepartie d’une indemnité versée par l’employeur.

Si aucun accord ne peut être trouvé, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes pour être plaidée et jugée au fond.

En Bureau de jugement, le Conseil de Prud’hommes est toujours formé paritairement par des représentants élus des employeurs et des salariés. Il est ainsi composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

Si les conseillers n’arrivent pas à s’entendre sur une décision commune, l’affaire doit alors être renvoyée en formation de départage composée d’un cinquième « juge », appelé juge départiteur.

Il s’agit d’un magistrat professionnel.

En ce qui concerne certains litiges urgents, comme par exemple le non-paiement des salaires d’un salarié ou l’absence de communication des documents de fin de contrat (attestation Pole Emploi, certificat de travail, solde de tout compte, etc…), le Conseil de Prud’hommes peut être saisi en référé, ce qui permet d’obtenir rapidement une décision.

Dans les autres cas, il s’agit d’une procédure assez longue, compte tenu du nombre important de litiges dont le Conseil des Prud’hommes est saisi.

De même, il ne faut pas oublier qu’une fois le jugement du Conseil de Prud'hommes rendu, celui-ci peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d'appel (seulement si l’objet du litige excède la somme de 4.000 €).

Lorsque le dossier s’y prête, la SCP MERLIN GRANGEON vous conseillera et vous guidera au mieux pour trouver une issue transactionnelle qu’il convienne au mieux car plus rapide et moins couteuse.

En tout état de cause, la SCP MERLIN GRANGEON restera toujours à vos côtés pour mener à bien votre dossier devant le Conseil de Prud'hommes pour que vous soyez indemnisés à juste proportion de votre préjudice.

Le droit du travail est un droit complexe et en constante évolution qui regroupe l'ensemble des règles régissant la conclusion, l’exécution et la rupture du contrat de travail.

Sur la conclusion du contrat de travail :

Des litiges sont fréquents lors de la signature du contrat de travail tels que la rémunération (fixe et/ou variable, temps de pause), la durée de travail (temps partiel, forfait jours, les horaires de travail (notamment pour les salariés à temps partiel), la période d’essai (légitimité, durée, renouvellement)

Sur l’exécution du contrat

Il est malheureusement fréquent que des difficultés relationnelles et professionnelles apparaissent sur le lieu de travail même après plusieurs années d’ancienneté.

Les causes peuvent être multiples :

  • une application erronée ou abusive des clauses insérées dans le contrat de travail : clause de mobilité, clause de non concurrence, clause d’atteinte des objectifs : définition des résultats,
  • la période d’essai (durée, suspension, renouvellement, fin),
  • la durée du travail : les 35 heures, les RTT, les forfaits jours annuels, les heures supplémentaires ou complémentaires, les comptes épargne-temps…
  • la réalisation et le règlement des heures supplémentaires et des primes,
  • harcèlement moral, harcèlement sexuel, discrimination, égalité de salaire…
  • toutes les modifications du contrat de travail qui doivent être faites en accord entre le salarié et l’employeur (horaires, durée du travail, salaires, qualifications et lieu de travail),
  • formation professionnelle DIF,
  • les droits particuliers des salariés protégés : délégués du personnel, délégués syndicaux, membre du comité d’entreprise, membre du CHSCT,
  • transfert du personnel en cas de fusion, acquisition, reprise de marchés : reprise des contrats de travail
  • les accidents du travail, maladies professionnelle ou non professionnelle, maternité…
  • inaptitude du salarié et conséquences sur son contrat de travail (médecine du travail, inaptitude partielle, définitive, temporaire, reclassement : proposition et refus),
  • respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail (correspondance, internet, emails…)

Sur la rupture du contrat de travail

Dès lors que les relations entre salarié et employeur sont conflictuelles, le contrat de travail peut être rompu.

1/ Il peut être rompu à l’initiative du salarié :

- démission : celle-ci doit claire, précise et non équivoque ; à défaut, nous pourrions solliciter une requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec dommages-intérêts.

- demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : la rupture du contrat de travail sera prise par le Conseil de Prud'hommes.

- prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur lorsque ce dernier viole l’une de ses obligations essentielles à l’égard du salarié.

2/ Le contrat de travail peut également être rompu à l’initiative de l’employeur :

- licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- licenciement économique,

- licenciement disciplinaire : faute simple, faute grave ou faute lourde.

On remarque que souvent les salariés font l’objet de licenciement abusif.

En effet, pour licencier un salarié, de nombreuses règles et contraintes sont à respecter par l’employeur tant au niveau de la forme que des délais.

De surcroît, la lettre de licenciement doit être motivée et le licenciement doit impérativement reposer sur une cause réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement sera réputé sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur sera condamné à verser à son salarié une indemnité dont le montant variera selon l’ancienneté et la qualification de ce dernier.

Cette sanction pécuniaire peut être relativement élevée.

L’ensemble de ces règles de droit se retrouvent dans le Code du travail, les conventions collectives (SYNTEC, Métallurgie, Bâtiment, Restauration, Chimie…) et le contrat de travail.

De même, la procédure afférente aux licenciements est très lourde en droit français.

Dès lors, compte tenu de la complexité de la procédure et de l’abondance de  jurisprudence, il est nécessaire de consulter un avocat afin de s'assurer de la validité d'un licenciement, et éventuellement, afin de faire valoir ses droits en cas de licenciement abusif.

Maître MERLIN et Maître GRANGEON pourront alors vous conseiller au mieux de vos intérêts.

La SCP MERLIN GRANGEON intervient dans toute la France aussi bien dans les juridictions de la région parisienne (Paris, Fontainebleau, Melun, Créteil, Nanterre, Evry, Bobigny…) qu’en province (Lille, Marseille, Nantes, Strasbourg, Bordeaux…).

Nous vous aidons à saisir la juridiction prud’homale et nous vous assisterons dès la phase de conciliation jusqu’au jugement.

3/ Le contrat de travail peut être rompu d’un commun accord

En effet, depuis la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 est entré en vigueur un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle.

Codifiée désormais aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, elle permet de rompre d’un commun accord le contrat de travail.

Afin d’éviter toute décision trop hâtive, le salarié comme l’employeur dispose respectivement d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature de la convention.

Lorsque le principe de la rupture conventionnelle est accepté par les deux parties, cette convention est soumise à l’approbation de l’Inspecteur du travail.

Notre cabinet sera là pour vous conseiller et vous accompagner tout au long des négociations en vue d’obtenir l’indemnité la plus appropriée.

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