Garde des enfants

Seul le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour statuer sur la fixation de la résidence des enfants, que ce soit dans les procédures de divorce ou dans les procédures hors divorce.

Le Tribunal compétent est celui du lieu de la résidence habituelle des enfants.

Le Juge aux Affaires Familiales peut toujours être saisi pour solliciter des modifications d'un droit de garde déjà établi.

Le Juge aux Affaires Familiales fixe également le droit de visite du parent qui n’a pas la résidence des enfants.

Ce droit de visite peut être classique, un week-end sur deux ou fixé de manière alternée.

Il est également possible de solliciter des aménagements particuliers au cas par cas.

Il peut alors être utile de prendre conseil afin de faire le meilleur choix dans l’intérêt des enfants.

Enfin, en cas de séparation des concubins, même en cas d'accord entre les parents, il préférable de faire constater l'accord par un juge afin d'éviter tout conflit ultérieur.

En effet cela permet à chaque parent de se garantir le respect de ses droits.

En cas d’absence de décision judiciaire, si un des parents refuse à l’autre le droit de voir ses enfants, il n’est pas possible de porter plainte pour non représentation d’enfant afin de faire respecter ses droits.

Dans ces conditions, si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, le savoir faire et la compétence d'un avocat sont très souvent nécessaires, surtout en cas de séparation conflictuelle.